Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EasyFixit propose des services de réparation de smartphones à domicile.

EasyFixit facture uniquement la main-d'œuvre. La pièce détachée nécessaire à la réparation est fournie par le client.

Identité du prestataire :

Article 2 - Prestations

EasyFixit propose les prestations suivantes :

2.1 - Services proposés

• Remplacement d'écran de smartphone : intervention sur écrans cassés, fissurés ou défectueux
• Remplacement de batterie de smartphone : installation de batterie neuve pour résoudre les problèmes d'autonomie
• Remplacement de façade arrière : selon modèle et faisabilité technique

2.2 - Prestations exclues

EasyFixit ne propose pas les services suivants :

• Micro-soudure et réparation de carte mère
• Récupération de données
• Vente de pièces détachées
• Vente de téléphones neufs ou d'occasion

2.3 - Lieu d'intervention

Toutes les interventions sont réalisées à domicile, au bureau du client ou dans tout autre lieu convenu dans la zone d'intervention de EasyFixit (Challans et 50 km alentours).

EasyFixit ne dispose pas de local d'accueil pour les clients.

Article 3 - Tarifs

3.1 - Prix de la main-d'œuvre

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, EasyFixit bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable.

Les tarifs comprennent exclusivement la main-d'œuvre pour la réparation. Le prix de la pièce détachée, commandée et fournie par le client, n'est pas inclus.

3.2 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans les tarifs pour toute intervention dans un rayon de 10 kilomètres autour de Challans.

Au-delà de 10 kilomètres, des frais de déplacement supplémentaires s'appliquent au tarif de 0,50 EUR par kilomètre (distance aller-retour).

3.3 - Révision des tarifs

EasyFixit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le client.

Article 4 - Devis

4.1 - Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement pour EasyFixit.

Le devis précise :

• La nature de l'intervention
• Le modèle de smartphone concerné
• Le prix de la main-d'œuvre TTC
• Les frais de déplacement éventuels
• La durée de validité du devis

4.2 - Validité du devis

Sauf indication contraire, tout devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi si le client souhaite toujours bénéficier de la prestation.

4.3 - Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le client vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.

Le client s'engage à fournir la pièce détachée nécessaire, validée par EasyFixit, avant l'intervention.

Article 5 - Fourniture de la pièce détachée par le client

5.1 - Principe

EasyFixit ne vend pas de pièces détachées. Le client choisit, commande et fournit lui-même la pièce nécessaire à la réparation.

5.2 - Conseil et validation

EasyFixit conseille le client sur le choix de la pièce détachée (qualité, compatibilité, prix) mais ne peut être tenu responsable du choix final effectué par le client.

Avant l'intervention, EasyFixit vérifie la conformité et la compatibilité de la pièce fournie. Si la pièce s'avère non conforme ou incompatible, l'intervention ne pourra être réalisée.

5.3 - Responsabilité

EasyFixit ne peut être tenu responsable de la qualité, de la provenance ou de la défectuosité de la pièce fournie par le client.

La garantie EasyFixit couvre exclusivement la main-d'œuvre et ne s'étend pas à la pièce détachée fournie par le client.

Article 6 - Paiement

6.1 - Modalités de paiement

Le paiement de la prestation intervient à l'issue de l'intervention, après vérification du bon fonctionnement du smartphone par le client.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• PayPal
• Espèces (dans la limite autorisée par la réglementation en vigueur)

6.2 - Facturation

Une facture conforme est remise ou envoyée au client après paiement de la prestation.

La facture mentionne :

• Les coordonnées complètes du client et d'EasyFixit
• Le détail de la prestation effectuée
• Le prix de la main-d'œuvre TTC
• Les frais de déplacement éventuels
• La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• La description de la pièce fournie par le client

6.3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal en vigueur.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

Article 7 - Garantie

7.1 - Garantie sur la main-d'œuvre

EasyFixit garantit la main-d'œuvre effectuée selon les durées suivantes :

• Remplacement d'écran : 6 mois
• Remplacement de batterie : 3 mois
• Remplacement de façade arrière : 6 mois

7.2 - Étendue de la garantie

La garantie couvre exclusivement les défauts résultant d'une intervention non conforme ou défectueuse imputable à EasyFixit.

En cas de défaut couvert par la garantie, EasyFixit s'engage à effectuer une nouvelle intervention gratuite dans les meilleurs délais.

7.3 - Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Chutes, chocs ou dommages physiques survenus après l'intervention
• Oxydation ou dommages causés par des liquides
• Interventions effectuées par un tiers après la réparation EasyFixit
• Utilisation non conforme ou négligente du smartphone
• Défaut de la pièce détachée fournie par le client
• Usure normale du smartphone ou de ses composants

7.4 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Responsabilité professionnelle

EasyFixit intervient avec le matériel professionnel adapté et les compétences techniques nécessaires.

EasyFixit a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de :

8.2 - Limitation de responsabilité

En cas de dommage survenu durant l'intervention et imputable à EasyFixit, la responsabilité d'EasyFixit est limitée à la valeur vénale du smartphone au moment de l'intervention, dans la limite du plafond de garantie de l'assurance RC Pro.

EasyFixit ne peut être tenu responsable :

• De la perte de données contenues dans le smartphone
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.)
• Des défauts préexistants à l'intervention
• De l'incompatibilité ou de la qualité de la pièce fournie par le client

8.3 - Conseil au client

Il est fortement conseillé au client de procéder à une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. EasyFixit ne saurait être tenu responsable d'une perte de données.

Article 9 - Information sur les assurances

9.1 - Prise en charge potentielle

Selon les termes du contrat d'assurance habitation du client ou les garanties de sa carte bancaire, la réparation peut être totalement ou partiellement prise en charge.

9.2 - Documents fournis

EasyFixit peut fournir au client les documents suivants pour faciliter ses démarches auprès de son assureur :

• Devis détaillé avant intervention
• Facture conforme après intervention

9.3 - Absence de garantie de remboursement

EasyFixit n'intervient pas dans la décision de remboursement de l'assureur du client et ne garantit aucun remboursement.

Le client est invité à vérifier auprès de son assureur les conditions de prise en charge avant d'accepter le devis.

Article 10 - Annulation et report

10.1 - Annulation par le client

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention.

En cas d'annulation ou de report moins de 24 heures avant l'intervention, ou en cas d'absence du client au moment de l'intervention, des frais de déplacement pourront être facturés.

10.2 - Annulation par EasyFixit

EasyFixit se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure ou d'impossibilité technique.

Dans ce cas, le client en sera informé dans les plus brefs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

En acceptant le devis et en sollicitant une intervention immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 - Médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, EasyFixit propose à ses clients, dans le cadre de litiges non résolus, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève EasyFixit est :

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, des interventions et de la facturation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter EasyFixit à l'adresse suivante : contact@easyfixit-smartphone.com

Pour plus d'informations, consulter les mentions légales.

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges de consommation, le client peut également recourir au médiateur mentionné à l'article 12.

Article 15 - Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande de prestation.

Article 16 - Modification des CGV

EasyFixit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées, le client peut contacter EasyFixit :